CGV | Ma Veillée Evénement

Conditions Générales de Ventes

Article 1 : OBJET -

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Ma Veillée Evénement (ci-après dénommée “société”) et de son client dans le cadre des prestations proposées par celle-ci (Guitare et Chamallows, location d’appareils photo, location de jeux, etc…). Les prestations proposés par la Société figurent sur le site internet www.maveillee.com. La société se réserve le droit de modifier le contenu de ses prestations lors d’un événement imprévu pouvant affecter le déroulement normal de la prestation, notamment en matière de sécurité. La société devra informer dans les plus brefs délais le client de ces changements, néanmoins ces modifications n’ouvrent droit à aucune indemnisation ou remboursement des sommes versées sauf dans les cas prévus par l’article 5. Toute prestation accomplie par la société implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente sauf conditions particulières consenties par écrit entre la société et le client sur le devis ou dans un éventuel contrat de prestation.

Article 2 : RÉSERVATION - Toute réservation passée par le client fait l’objet d’un devis (et/ou contrat) signé par le client. Ce devis (et/ou contrat) précise la date, l’horaire et le lieu de l’événement, la prestation choisie et le prix. Un acompte est à régler le jour de la réservation et correspond à 30% de la prestation totale. La réservation prend effet le jour de la réception de ce versement qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte.

Article 3 : PAIEMENT - Le solde est à régler le jour de l’événement. Les paiements par chèque et/ou espèces sont acceptés. Aucune réduction pour paiement comptant ne peut être accordée. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40€ par facture.

Article 4 : DÉLAI DE RÉTRACTATION - Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date de signature du contrat. Au-delà de ce délai la réservation est considérée comme ferme et définitive.

Article 5 : ANNULATION - Tous les cas de désistement ou d’annulation dus au fait du Client, et ce quelqu'en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, dégagent immédiatement la société de toutes obligations envers le client qui ne pourra exiger ni un report de l’événement à une autre date ni un remboursement des sommes déjà versées. Celles-ci sont conservées par la Société à titre d’indemnité contractuelle de résiliation du contrat. En cas d’annulation dû au fait du Client et ce, quelqu'en soient les causes à l’exclusion de causes résultant de forces majeures, moins de 1 mois avant l’événement, la totalité des honoraires sera dû.

Toute annulation du fait de la Société entraînera le remboursement de la totalité des sommes versées par le Client, sans que celui-ci ne puisse arguer d’un quelconque préjudice.

ARTICLE 6 : CONDITIONS CLIMATIQUES - En cas de conditions climatiques défavorables mais n'empêchant la poursuite de la prestation (pluie faible, averse localisée, etc…), la société s’engage à prendre les mesures nécessaires pour permettre le bon déroulement de la prestation.

En cas de conditions climatiques ne permettant pas le bon déroulement de l'animation ou menaçant la sécurité des biens ou des personnes (pluie continue, vent violent, orage, etc...), la société se réserve le droit d'annuler à tout moment la prestation. Elle ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation initialement prévue. En aucun cas le contrat ne pourra être révoqué et aucun remboursement, même partiel ne sera effectué.

En dernier lieu, la Société est la seule partie compétente pour définir s’il y a lieu de maintenir ou annuler la prestation du fait des conditions climatiques.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU CLIENT - Le client s’engage à faciliter le travail de la société lors de l’exécution de la prestation. Il veillera également à ce que la société ne soit pas gênée par de tierces personnes. Aucune incivilité de la part des invités ne sera acceptée (insultes, remarques désobligeantes, comportement inapproprié durant la prestation…). En cas de désagréments de ce type, le client en sera immédiatement avisé et si les incivilités sont renouvelées, la prestation pourra être stoppée sans qu'aucun dédommagement ne puisse être demandé.

Article 8 : OBLIGATIONS DE LA SOCIETE - La Société s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la réservation. Si les prestations n’ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 et L216-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s’applique pas quand le retard ou l’annulation d’une prestation est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c’est à dire à la survenance d’un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de la Société.

Article 9 : PROBLÈME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT - En cas de problème technique avec le matériel ou d’un accident quelconque empêchant la société d’assurer la prestation prévue initialement, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

Article 10 : RESPONSABILITÉ - La société veille à ce que la prestation se passe bien. Néanmoins, le client est responsable de lui-même et des personnes l’accompagnant au cours de la prestation. La société ne peut pas être tenue responsable d’un accident. Il ne pourra pas être intenté de poursuites judiciaires contre elle.

La responsabilité de la Société ne peut pas être engagée en cas de survenance des faits suivants :

Vols, pertes de fonds et de valeurs appartenant au client ou aux participants survenus durant l’événement objet du contrat,
Accidents corporels ou matériels subis par le client ou les participants durant l’intervention d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat,
Coups ou blessures que le client ou les participants pourrait causer à eux-mêmes ou aux autres à l’occasion de bagarres et d’accidents consécutifs ou non à un état alcoolique prononcé ou à la prise de stupéfiants,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, susceptibles d’atteindre les objets ou matériels déposés par le client ou les participants à l’occasion de l’événement objet du contrat,
Dommages, directs ou indirects, et de quelque nature que ce soit, que le client ou les participants pourrait causer à l’encontre d’un ou plusieurs prestataires ou de leurs préposés intervenant au titre du contrat,
Dégradations causées par le client ou les participants aux matériels, équipements et/ou locaux, d’un ou plusieurs prestataires intervenant au titre du contrat.

Les réparations et remboursements qui apparaîtraient nécessaires suite aux dégradations précitées seront à la charge exclusive du client qui s’engage à en supporter les coûts de remise en état.

Article 11 DROIT A L’IMAGE - Au cours des activités vendues par la Société des photos peuvent être prises pour illustrer les supports commerciaux et publicitaires de la Société. Le Client qui y apparaîtrait peut demander son retrait par mail à l’adresse suivante : contact@maveillee.com